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Règles

REGLEMENT DES PARIS HIPPIQUES EN LIGNE

 

 

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

 

Article 1. Support de Paris

Les paris faisant l'objet du présent règlement consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs courses de chevaux organisées par des sociétés habilitées à cet effet et portant sur les réunions de courses et les courses françaises et étrangères figurant sur une liste fixée dans les conditions prévues par le décret français n°2010– 498 du 17 mai 2010, le déroulement des épreuves étant régi par les divers codes des courses.

 

Les divers types de paris hippiques proposés sur pmubet.cm sont protégés par la législation française dont notamment, les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement au PMU qui dispose sur ces paris et les données associées de l’intégralité des droits patrimoniaux tels que définis par le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des bases de données.

 

Article 2. Répartition des gains

Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les parieurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.

Les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné, sont redistribués entre les parieurs gagnants selon les modalités règlementaires propres à chaque pari.

Les enjeux engagés déduits de la contribution marginale et les arrondis sont ceux qui font l'objet d'une centralisation.

 

 

Article 3. Adhésion au règlement

L'engagement d'un pari sur pmubet.cm implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent règlement.

 

Article 4 - Course annulée ou reportée.

Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés.

 

Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs courses sont exécutés sans tenir compte du résultat de la course annulée.

 

Si une course est reportée et courue le même jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.

 

Si une course est recourue un autre jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont remboursés.

 

Article 5.

Les services de PMUC chargés d’appliquer les dispositions du présent règlement ont pour rôle d'assurer l'enregistrement et la centralisation des paris, la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains. Ils ont en outre la responsabilité de contrôler la régularité de toutes les opérations et de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent règlement.

 

PMUC ne saurait toutefois être tenu pour responsable des conséquences résultant de l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'assurer l'enregistrement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.

 

Donnent lieu à poursuites par toutes voies de droit les infractions commises à l'occasion d'une participation irrégulière aux opérations du pari mutuel et toutes interventions de nature à perturber le déroulement de ces opérations ou encore à altérer le caractère mutuel du pari et la règle d'égalité de chances entre les parieurs.

Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou tout manquement au présent règlement peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas un mois.

 

Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt.

 

 

 

Chapitre 2 : ENREGISTREMENT DES PARIS

 

Article 6. Conformité du pari, programme et résultats.

La prise de pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception. Il incombe au parieur de s’assurer de la conformité de l’ensemble des éléments des paris qu’il a saisi avec les paris qu’il souhaitait engager avant leur validation. L'enregistrement d’un pari sur pmubet.cm est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.

 

En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par PMUC et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur pmubet.cm feront foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par PMUC dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur pmubet.cm.

 

PMUC ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive de PMUC.

 

De même, la responsabilité de PMUC ne saurait être engagée au titre du programme et des résultats des courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable à PMUC les éléments relatifs à ces données affichées à l'écran diffèrent du programme et des résultats officiels.

 

Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des paris engagés par le parieur sont portés au crédit de son compte à partir de la publication des rapports.

 

L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris. En outre, l'enregistrement de certains types de paris pourra être interrompu quelque temps avant le départ de la course.

 

Article 7 – Numérotage et liste officielle

La liste officielle des partants sur pmubet.cm indique les modes de paris acceptés dans les différentes épreuves, les numéros de ces épreuves, la liste des chevaux restant engagés dans celles-ci, ainsi que le numéro affecté à chacun de ces chevaux.

 

Pour l'enregistrement de certains types de paris PMUC peut adopter un numérotage spécial faisant correspondre à chaque cheval déclaré partant un numéro qui doit être utilisé pour la désignation des chevaux composant le pari. Ce numérotage spécial figure sur la liste officielle des partants sur pmubet.cm.

 

Si la liste officielle des partants sur pmubet.cm ou si les données du système informatique utilisé pour l’enregistrement des paris sur pmubet.cm comportent une inexactitude ou une omission ayant un impact sur l’enregistrement ou le traitement des paris, PMUC procède au remboursement ou à la suspension de l’enregistrement de tout ou partie des paris.

 

 

Article 8 - Chevaux non-partants

  • – La liste officielle des partants sur pmubet.cm indique les chevaux restant engagés dans les différentes courses. Il peut arriver que certains chevaux inscrits sur cette liste ne prennent pas part à la course.

 

Lorsque des chevaux sur cette liste ne prennent pas part à la course, ils sont déclarés non-partants conformément au code des courses.

 

Les paris unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non-partants, au moment de la saisie du pari par le parieur ne sont pas acceptés à l'enregistrement.

 

Tous les paris comportant un ou plusieurs chevaux non-partants sont exécutés en application des règles particulières à chaque type de pari, après prise en compte, le cas échéant, du cheval de complément tel que   défini au II ci-dessous.

 

  • – 1. Les parieurs peuvent, s'ils le désirent ou s’il est proposé, pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies au présent paragraphe.

 

Si le parieur engage un pari par le système d'aide au pari visé à l’article 11 du présent chapitre, son pari comporte automatiquement la désignation d'un cheval de complément.

 

Les épreuves sur lesquelles ils n’ont pas la possibilité, à titre exceptionnel, de désigner un cheval de complément pour les paris offrant généralement cette possibilité sont portées à la connaissance des parieurs.

 

 

  1. Cas des paris en combinaison unitaire et des formules combinées, simplifiées ou dans tous les ordres telles qu’elles sont définies pour chaque pari offrant cette possibilité aux titres III et III bis :
    1. Pour ces types de combinaisons et de formules, le cheval de complément désigné par le parieur ne doit pas appartenir aux chevaux composant son pari ;
    2. Si un des chevaux désignés par le parieur ne prend pas part à la course, le cheval de complément complète le pari unitaire ou, s'il s'agit d'une formule combinée, chacun des paris unitaires incluant le cheval non-partant, comme si le cheval de complément avait été désigné en dernière position.

Par application de cette règle, si le cheval de complément remplace un cheval autre que celui désigné en dernière position par le parieur, le pari unitaire ou chaque pari unitaire incluant le cheval non-partant est exécuté pour les chevaux prenant part à la course, désignés après le cheval non-partant, comme si chacun de ceux-ci avait été désigné à la place de celui qui le précédait dans la désignation initiale du parieur.

 

  1. Cas des paris engagés en formule "champ total" et "champ partiel" tels que définis pour chaque pari offrant cette possibilité aux titres III et III bis.

 

  1. Pour ces types de formule, le cheval de complément désigné par le parieur doit être un cheval participant à la course, autre que l'un des chevaux de base qu'il a désignés ;

 

  1. Le cheval de complément n'est pris en compte que pour remplacer le ou l'un des chevaux de base désignés par le parieur.

 

Dans le cas d’un "champ partiel", le cheval de complément peut être choisi soit parmi la sélection de chevaux que le parieur a associés à ses chevaux de base, soit en dehors de celle-ci ;

  1. Si un des chevaux de base est non-partant, le cheval de complément complète chaque pari unitaire inclus dans la formule "champ" comme si le cheval de complément avait été désigné par le parieur pour occuper la dernière place dans chaque pari unitaire considéré ;
  2. Dans le cas visé au c) ci-dessus, le ou les paris unitaires inclus dans une formule "champ" comportant à la fois un non partant et la désignation du même cheval que le cheval de complément sont traités en application du I du présent article.
  1. Si deux ou plusieurs chevaux sont déclarés non-partants dans l'épreuve dans laquelle ils étaient engagés et que plus d'un cheval non-partant a été désigné par le parieur, le cheval de complément ne remplace qu’un seul d'entre eux.

 

 

Article 9 - Minimum d'enjeu.

Un minimum d’enjeu est fixé pour chaque type de pari.

 

Les minima d’enjeu figurent dans le règlement particulier à chaque type de paris.

Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ, en formule simplifiée ou dans tous les ordres.

 

 

Article 10. Combinaison SpOt

L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari dénommé "Pariez SpOt", peut être proposé aux parieurs.

 

Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout ou partie, par le système informatique de PMU France, en fonction des paris du même type, engagés par l’ensemble des parieurs de la Masse Commune Internationale du PMU sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari.

Tout ou partie des modes d’enregistrement suivants peuvent être proposés au parieur :

  • Si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans désigner lui-même aucun des chevaux qui la composent, le système d’aide au pari détermine automatiquement l’ensemble des chevaux constituant la formule.
  • Si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu’il choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par le système d’aide au pari.

 

Les heures d'ouverture de l'enregistrement par le système d'aide au pari, ainsi que les paris acceptés et le numéro des courses sur lesquelles ce service est proposé, sont portes à la connaissance des parieurs.

 

 

Chapitre 3 : RESULTAT ET CALCUL DES RAPPORTS

 

Article 11.

  1. Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé sur l'hippodrome. Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course.

 

Une arrivée est dite dead-heat lorsque plusieurs chevaux franchissent ensemble la ligne d’arrivée et qu’ils ne peuvent pas être départagés.

 

Toutefois, le signal du paiement n'est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office des commissaires a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés. Dans ce cas, la mise en paiement est suspendue jusqu'à ce que le jugement ait été rendu.

 

A partir de l'affichage sur l’hippodrome de l’arrivée officielle, le résultat de la course est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si par la suite certains chevaux venaient à être déclassés.

 

  1. Dans certains cas particuliers, les modalités de calcul des rapports prévoient que les combinaisons payables peuvent porter sur un classement différent du classement d'arrivée.

 

 

 

Article 12.

Les paris enregistrés par PMU France peuvent être regroupés avec ceux de même nature recueillis par d’autres opérateurs et donnent lieu dans ce cas au paiement du même rapport.

Les calculs de répartition sont effectués après regroupement de la totalité des paris.

 

Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté des services de PMU France ou exclusive de toute faute de leur part, certains des éléments de calcul sont indisponibles, les rapports peuvent être établis en tenant compte des seuls éléments disponibles. Tous les paris gagnants sont réglés sur la base des rapports ainsi calculés. Les paris perdants ne sont pas remboursés. Le montant des paris non centralisés et les motifs qui ont empêché la centralisation seront communiqués par PMU France dans les plus courts délais à l’Autorité de régulation compétente.

 

Article 13. Calcul des rapports.

Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base de la mise de base.

 

Les rapports bruts communs ou rapports de base bruts communs, selon le cas, sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés totaux par les enjeux gagnants, les deux nets de déduction proportionnelle sur enjeux, de contribution marginale et arrondis sur taux de change telle que figurant ci-dessous, selon les dispositions particulières applicables à chaque type de paris.

Déductions opérées proportionnellement aux enjeux par PMU France sur les enjeux nets de contribution marginale et

   
   


arrondis sur taux de change.

 

 

 

Mise de base FCFA

Déduction

proportionelle sur enjeux

SimpleGagnant

500 XAF

15,05%

SimplePlace

500 XAF

15,05%

CoupleGagnant

500 XAF

25,85%

CouplePlace

500 XAF

25,85%

CoupleOrdre

500 XAF

25,85%

Trio

400 XAF

24,10%

TrioOrdre

400 XAF

24,10%

Tierce

400 XAF

21,80%

Multi

500 XAF

31,00%

DeuxSurQuatre

1000 XAF

26,00%

MiniMulti

500 XAF

31,00%

Pick5

300 XAF

35,70%

QuartePlus

400 XAF

23,80%

QuintePlus

500 XAF

29,10%

 

 

 

 

 

 

 

Pour chaque type de pari, le rapport net définit la somme à payer aux parieurs sur la base de la mise de base pari. Le rapport net est égal au rapport brut commun, ou selon le cas au rapport de base brut commun, net de déduction progressive sur rapport, diminué de la déduction proportionnelle sur enjeux, des arrondis de conversion et de la contribution supplémentaire, si le résultat obtenu est supérieur au rapport minimum payable.

 

Les centimes résultant de l’application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des enjeux diminué des sommes reversées aux parieurs gagnants.

 

Lorsque le rapport net calculé est inférieur au rapport minimum payable appliqué le paiement est effectué sur la base de ce rapport minimum par amputation du produit brut des paris proportionnellement aux enjeux payables.

 

Afin de favoriser l’atteinte du rapport minimum, pour certains types de paris, un coefficient de réservation peut être appliqué aux enjeux payables. Ce coefficient est fixé à une valeur brute de déduction, égale à sa valeur nette divisée par le complément à 1 du taux de déduction proportionnelle applicable, en France, aux enjeux du pari concerné. La valeur nette du coefficient de réservation est précisée dans les modalités de calcul des rapports de chacun des paris concernés.

 

Le paiement des gains est arrondi à la centaine de FCFA inférieure. Les arrondis résultants de l’application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions règlementaires en vigueur.

 

Pour un type de pari donné, après application des règles qui précèdent, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, le produit brut disponible du pari considéré ne peut être inférieur à 10% des enjeux pour ce pari pour la course considérée. Dans le cas inverse, PMUC procède, sauf abondement, au remboursement des paris correspondants

 

Article 14.   Conditions particulières.

PMUC se réserve le droit, si bon lui semble, de déclarer un Pari nul, en partie ou en totalité, s'il est évident que :

  • des Paris ont été proposés, placés et/ou acceptés en raison d'une erreur;
  • des Paris ont été placés après le début de l'épreuve concernée;
  • ledit Pari a fait l'objet d'un Pari collectif;
  • ledit Pari a été placé par une personne intéressée et/ou le Résultat a été - directement ou indirectement - influencé par des actes criminels.


Le Rapport est crédité sur le compte de jeu du Joueur. PMUC se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier un Rapport crédité à un Compte PMUC s'il est évident que le Rapport a été crédité en raison d'une Erreur.

 

 

Article 15. Paiement

Les paris sont mis en paiement après l'affichage des rapports sur pmubet.cm.

 

En cas de difficulté technique, le calcul des rapports peut exceptionnellement être retardé d'un délai n'excédant pas quatre jours.

 

PMUC ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de retards pour quelque cause que ce soit, dans le paiement ou le remboursement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.

 

Si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans la valorisation des gains, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l'erreur de valorisation a été rectifiée. Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue n’est recevable et PMUC peut, le cas échéant, débiter les comptes éventuellement crédités à tort.

Aide

Paris en ligne

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